RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ PAR LES RÈGLES ET LES NORMES

« Réglementation, normalisation : leviers de la compétitivité », tel est l’intitulé de la dernière publication de La Fabrique de l’industrie. Résumé, par son auteur.

Par Emilie Bourdu – Chef de projet à La Fabrique de l’industrie

 

On confond souvent règles et normes dans le débat public alors qu’elles renvoient à deux démarches bien distinctes. Les règles sont émises par les pouvoirs publics et sont d’application obligatoire. On compte 400.000 règles environ en France (lois, décrets, circulaires, arrêtés). Les normes, quant à elles, sont d’application volontaire. Elles sont le résultat d’un consensus entre acteurs socio-économiques, en particulier entre entreprises. Elles prennent la forme de documents de référence précisant les caractéristiques ou les recommandations relatives à des produits, services et méthodes.

On compte au total 35.000 normes en France1. Les normes d’application obligatoire, c’est-à-dire retranscrites dans la réglementation, sont minoritaires (environ 350 normes). Finalement, les critiques émises contre « l’inflation normative » visent essentiellement les règlements législatifs et administratifs, et non les normes volontaires produites par les acteurs socio-économiques.

Les règles sont un moyen de limiter les imperfections de marché et de prévenir un certain nombre de risques. En encadrant l’action des acteurs économiques, elles sont à l’origine de coûts et de bénéfices2. De nombreux rapports font état de l’instabilité et du poids excessif de la réglementation en France et de ses conséquences défavorables sur la compétitivité de l’économie.

Le rapport annuel du World Economic Forum 2014-2015 qui classe les pays en fonction de différents critères de compétitivité a positionné la France 121ème sur 148 concernant le « fardeau administratif » ressenti par les entreprises, tandis qu’elle est placée 23ème sur 148 en ce qui concerne sa compétitivité globale. Une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement. Il est ainsi extrêmement important de maintenir l’effort de simplification engagé depuis quelques années, et accentué depuis l’annonce du « choc de simplification » le 28 mars 2013, car les résultats de ces mesures ne peuvent venir que progressivement.

 

L’importance des normes

Si le thème de la réglementation est très régulièrement mis en débat, celui de la normalisation l’est beaucoup moins ; sans doute parce qu’il s’agit d’un sujet plus technique dont les enjeux sont parfois mal compris. Or, la normalisation est un facteur de compétitivité car elle permet aux acteurs économiques de renforcer ou de mettre en valeur la qualité ou la compatibilité de leurs produits, services et méthodes.

Les normes sont un moyen de renforcer la confiance des partenaires commerciaux ou des consommateurs parce qu’elles envoient des signaux de qualité. Elles sont aussi à l’origine de la diffusion de bonnes pratiques entre entreprises et permettent d’influencer l’évolution des marchés et des technologies.

Ainsi, de nombreux marchés se développent à partir du moment où les acteurs principaux ont harmonisé leurs standards et se sont mis d’accord sur un cadre de concurrence commun. Dans l’industrie télécom, la norme GSM (Global system for mobile communications) est un exemple de réussite européenne, développée dans le cadre de l’ETSI par des ingénieurs français. Elle a permis à la téléphonie mobile de se développer rapidement en Europe alors que différents standards coexistaient aux Etats-Unis. Dans d’autres domaines en revanche, comme celui des bornes de recharge des véhicules électriques, la France a échoué à imposer un standard4.

Dans la bataille autour des normes, la France est moins active que l’Allemagne sur la scène internationale, alors même que 90 % des normes utilisées en France sont définies à cette échelle. Sur 600 comités techniques à l’ISO (organisation internationale de normalisation), 130 sont présidés par les Allemands, 110 par les Américains et 70 par les Français. La Chine est de plus en plus active dans la compétition. Même si elle ne préside encore que 35 commissions (le pays n’en présidait aucune il y a dix ans), son objectif est de prendre à terme le leadership à l’ISO.

 

Soutenir l’implication des PME et ETI

On peut regretter que certaines entreprises françaises sous-estiment l’importance de la participation à l’élaboration des normes. Notons tout de même qu’une telle participation demande un investissement conséquent en temps et en moyens humains : une norme met près de trois ans à être élaborée dans des commissions françaises et internationales et il faut un très bon niveau d’expertise pour y participer et échanger avec d’autres experts du monde entier. Dans ce contexte, un des enjeux pour la puissance publique et les fédérations professionnelles consiste à soutenir l’implication des PME et ETI dans l’élaboration des normes et leur utilisation.

Règles et normes sont des armes économiques et des facteurs importants de compétitivité. Elles sont un moyen de monter en gamme, d’asseoir la confiance des partenaires commerciaux mais aussi d’imposer des standards protégeant le consommateur, le producteur ou encore l’environnement.

Sur ce dernier point, l’actualité récente dans le secteur de l’automobile est la parfaite illustration des conséquences néfastes de tentatives de contournement de la réglementation : défiance des marchés financiers, des partenaires commerciaux, des États, des consommateurs… se traduisant par des pertes économiques lourdes. Un rappel utile à tous ceux qui s’interrogeraient encore sur le rôle de la réglementation et de la normalisation dans la compétitivité. 

Partager cette page :